Mécanisme :
Vous nous concédez votre terrain en bail emphytéotique ou autre type de bail sous consensus.
Ce bail ou contrat nous garantit la jouissance du bâtiment que nous construisons et qui vous reviendra à terme (18 à 30 ans).
Concomitamment nous vous signons un bail commercial ou un contrat vous donnant l’occupation du bâtiment, pour une durée équivalente au bail emphytéotique ou cet autre type de contrat.
Au terme du bail ou du contrat, le bien vous reviendra automatiquement en pleine propriété : votre loyer l’aura financé.
Régime juridique du bail emphytéotique :
Il s’agit d’un bail par lequel le preneur s’engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail, qui peut varier de 18 au minimum à 99 ans au maximum.
Il confère au preneur un droit réel immobilier qui peut être hypothéqué, de même que les constructions édifiées sur le terrain loué.
En outre, il détient le droit de céder ses droits réels, de les apporter en société ainsi que de consentir les servitudes passives indispensables à la réalisation des constructions prévues au bail, et il s’agit là d’une prérogative d’ordre public.
Le bailleur, quant à lui, demeure propriétaire du sol, et il devient, sauf convention contraire, propriétaire des constructions en fin de bail.
C’est un dispositif juridique par le quel un propriétaire de terrain (bailleur) cède un droit réel à un emphytéote (Icon Valley Unlimited). Aussi appelé emphytéose, c’est un type de bail de longue durée (de 18 à 99 ans) dans le quel le locataire a un droit réel sur l’immeuble (propriétaire à moitié jusqu’à terme du contrat) c’est-à-dire qu’il peut le louer ou le sous louer, moyennant une redevance annuelle nommée canon
Portée:
L’emphytéote (Icon Valley Unlimited) se voit reconnaitre un véritable droit réel sur le bien qui lui est donné en bail.
L’emphytéote (Icon Valley Unlimited) est un quasi-propriétaire (propriétaire presque) du bien qui lui est donné à bail.
Le droit réel dont il s’agit comprend, au profit de l’emphytéote (Icon Valley Unlimited):
L’Usus: le droit d’usage d’un bien
Le Fructus: le droit de de tirer des fruits d’une chose ou d’un bien tel un loyer parce qu’on en est le propriétaire ou l’usufruitier.
L’Abusus: la faculté d’aliénation du bail (céder, ou transférer à autrui la propriété d’un bien ou d’une chose que l’on a dans son patrimoine).
Le bail emphytéotique a été institué en France par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964, instituant le bail à construction et relative aux opérations d’urbanisme.
Le bail à construction bénéficie d’un régime fiscal de faveur, puisqu’il a été conçu pour permettre aux constructeurs l’édification de bâtiments immobiliers à des conditions avantageuses, tout en incitant les propriétaires à céder leurs terrains à bâtir.
Ce mécanisme du bail emphytéotique existe pratiquement dans tous les pays.
L’intérêt du bail à construction réside pour le bailleur dans le bénéfice, en fin de bail, des constructions réalisées par le preneur, sans indemnité.
Économie du bail à construction :
Le bail à construction peut être utilisé pour réaliser des logements, des équipements collectifs, industriels ou commerciaux. Il est également prisé dans le domaine public pour la réalisation de logements sociaux.
Durée d’une Fut-Mai ou d’un Achève ton toit :
La durée varie de 6 à 15 ans en fonction du contrat, de la demande, de l’emplacement, de l’apport et prix du loyer.
Plus grande est votre capacité à vous acquitter d’un loyer important, plus courte sera la durée de la Fut-Mai et Achève Ton Toit et plus rapidement vous accèderez à la pleine propriété du bien achevé ou construit sur votre terrain.
Dépôt de garantie :
C’est une somme d’argent que vous avez à verser à la signature du contrat Fut-Mai ou Achève ton Toit sur vos deniers propres.
Son montant est défini en fonction des caractéristiques de votre dossier, de la durée de l’opération et des potentialités du bien à être reclassé en cas de défaillance de votre part. Il sera de 10 à 40% des loyers prévisionnels.
Le loyer :
Il sera pour vous au plus bas, puisque son montant sera diminué de la charge foncière. Il évoluera en fonction de l’indice de la construction.
Puisque vous êtes juridiquement locataire, les grosses réparations sur la construction ne sont pas à votre charge. En ce sens, en matière de garantie, Fut-Mai ou Achève ton Toit vont plus loin que la protection de l’acquéreur assurée par l’assurance quinquennal ou décennale.
En fait, avec Fut-Mai ou Achève Ton Toit, vos loyers ne sont pas payés à fonds perdus : ils financent votre bien qui vous reviendra au terme du bail.
Soumettez votre projet :
Recevez la décision ICON VALLEY UNLMIMITED
Elle vous est notifiée dans les 15 jours à 3 semaines du dépôt de votre dossier.
Contractualisation :
Les contrats sont faits sous forme authentique et signés devant notaire. Vous pouvez recourir à l’assistance de votre propre notaire pour vous conseiller et garantir vos intérêts.
La construction de votre bâtiment :
Le kit de bâtiment pourrait être BLOK (sous accord préalable) de l’usine prête au montage sur le chantier ou par des kits locaux.
Vous prenez possession de votre bâtiment :
Fut-Mai et Achève ton Toit sont à la base une formule créée pour les propriétaires de foncier et de maison inachevée qui souhaitent occuper ou exploiter le bien réalisé sur leur terrain donné en bail emphytéotique ou autre type de bail de construction.
La condition pour eux d’être en mesure de faire face au dépôt de garantie requis et de s’acquitter du paiement du loyer du bien qu’ils occupent, jusqu’au terme de l’emphytéose où ils récupéreront le bien en pleine propriété.
Dans certains cas, les propriétaires fonciers ou de maisons inachevées intéressées par l’intérêt du bail emphytéotique ou autre type de bail de construction qui leur confère à terme, le bien construit, ne sont pas en mesure ou pas désireux de faire face au contraintes financières de Fut-Mai et Achève Ton Toit (dépôt de garantie et loyer).
C’est là qu’intervient l’investisseur (Icon Valley Unlimited) Fut-Mai et Achève Ton Toit qui peut alors profiter de la formule pour optimiser son investissement immobilier, dans une opération où il n’aura à supporter ni de charge foncière, ni d’intérêt d’emprunt.
Fut-Mai et Achève ton Toit sont des solutions d’optimisation des revenus immobilier basée sur l’association d’un bail à construction et d’un procédé constructif ‘’économique’’(nécessaire).
Fut-Mai et Achève ton Toit exploitent le caractère peu attractif de l’investissement immobilier pour qui cherche du rendement, car, pour sûr qu’il est, son rendement est pour le moins bas alors qu’il exige une mise de fonds importante.